Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux.)
Les généraux de division, membres du conseil supérieur de la défense, atteints par la limite d'âge, pourront, par décret pris en conseil des ministres, être prolongés d'une année dans leurs fonctions. Cette prolongation pourra être renouvelée jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les généraux ainsi prolongés seront placés hors cadres.