Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1))
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1))
Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.
Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.