Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1))
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.