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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)


Les règles fixées par les articles 15 à 25 inclus, concernant le calcul des indemnités sont applicables aux réquisitions ordonnées par l'autorité [*compétente*] militaire, maritime ou aérienne.