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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)


L'exercice du droit de requérir résultant de l'application des articles 14 à 25 inclus appartient, suivant la nature des réquisitions ou leur objet, aux ministres [*autorités*] compétents, compte tenu des dispositions qui font l'objet des articles 4, 5 et 45 de la présente loi.