Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.