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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/09/1972
(Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/09/1972
(Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL)
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du service national (partie Législative).