Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))
Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.