Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-342 du 22 mai 1987 de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987 - 1991)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°87-342 du 22 mai 1987 de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987 - 1991)
Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la première session ordinaire de 1988-1989, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi qui proposera, si nécessaire, de modifier les crédits de paiement qu'il est prévu d'inscrire aux titres V et VI du budget du ministère de la défense pour les années 1989, 1990, 1991 et indiquera les crédits de paiement susceptibles d'être inscrits pour les années 1992 et 1993.