Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 MODIFICATION DES ART. 2, 6 (3E), 21 DERNIER ALINEA DE LA LOI 67-1115 DU 21- 12-1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 MODIFICATION DES ART. 2, 6 (3E), 21 DERNIER ALINEA DE LA LOI 67-1115 DU 21- 12-1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT)
Les conditions d'application de la présente loi et notamment, pour les ingénieurs visés à l'article 2 ci-dessus, d'une part l'établissement de tableaux d'avancement pour les années 1969 et 1970, d'autre part, l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues aux articles 18 et 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 ainsi que les autres dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.