Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement)
Les conditions d'application de la présente loi et notamment, pour les ingénieurs visés à l'article 2 ci-dessus, d'une part l'établissement de tableaux d'avancement pour les années 1969 et 1970, d'autre part, l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues aux articles 18 et 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 ainsi que les autres dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.