Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-3 du 2 janvier 1970 PORTANT INTEGRATION DE LA GENDARMERIE MARITIME DANS LA GENDARMERIE NATIONALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°70-3 du 2 janvier 1970 PORTANT INTEGRATION DE LA GENDARMERIE MARITIME DANS LA GENDARMERIE NATIONALE)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 32 de la loi de finances n° 51-651 du 24 mai 1951 et les dispositions concernant le corps de la gendarmerie maritime de la loi du 4 mars 1929.