Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale)
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'intégration des personnels de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ainsi que les conditions dans lesquelles les personnels appartenant aux réserves de la gendarmerie maritime seront versés dans les réserves de la gendarmerie nationale.