Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale)
A la date du 1er janvier 1970, seront intégrés, avec le grade correspondant à celui qu'ils détenaient dans la gendarmerie maritime, l'ancienneté dans ce grade et le bénéfice éventuel de leur inscription au tableau d'avancement :
Dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale, les officiers de la gendarmerie maritime ; les intéressés conserveront, le cas échéant, le bénéfice des dispositions de l'article L. 7 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêches ou de plaisance ;
Dans le corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale, les militaires non officiers de la gendarmerie maritime.