Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale)
La gendarmerie maritime est constituée de formations spécialisées qui font partie intégrante de la gendarmerie nationale. Ses personnels exercent toutes les attributions dévolues à la gendarmerie nationale par les lois et décrets.