Article 1042 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 1042 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Avant cette époque, il sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et discipline des tribunaux, des règlements d'administration publique.
Dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives seront présentées au corps législatif en forme de loi.