Article 1002 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 1002 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Les formalités prescrites pour l'héritier bénéficiaire s'appliqueront également au mode d'administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante.