Article 1000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 1000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et faire vendre les meubles dans les conditions prévues à l'article 1001.