Article 996 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 996 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers ; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.