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Article 995 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1807
au
22/12/2007
(Code de procédure civile (1807))
Données brutes
Article 995 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1807
au
22/12/2007
(Code de procédure civile (1807))
Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre Des redditions de comptes.