Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 994 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1807
au
22/12/2007
(Code de procédure civile (1807))
Données brutes
Article 994 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1807
au
22/12/2007
(Code de procédure civile (1807))
S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avocat le plus ancien.