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Article 992 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))

Article 992 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))


Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.