Article 989 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 989 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.