Article 988 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 988 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile.
L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.