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Article 982 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))

Article 982 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))


Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, lequel en fera la délivrance aussitt après le tirage.