Article 980 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 980 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Lorsque des lots auront été fixés, et que les contestations sur leur formation, s'il y en a eu, auront été jugées, le poursuivant fera sommer les copartageants à l'effet de se trouver, à jour indiqué, en l'étude du notaire, pour assister à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture, et le signer avec lui, s'ils le peuvent et le veulent.