Articles

Article 979 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))

Article 979 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))


Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nommé pour la formation des lots, en établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations précédentes.