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Article 967 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1807 au 22/12/2007 (Code de procédure civile (1807))

Données brutes

Article 967 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1807 au 22/12/2007 (Code de procédure civile (1807))

Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du tribunal : ce visa sera daté du jour et de l'heure.