Article 952 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 952 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus.