Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 950 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1807
au
22/12/2007
(Code de procédure civile (1807))
Données brutes
Article 950 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1807
au
22/12/2007
(Code de procédure civile (1807))
La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.