Article 947 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 947 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
On appellera les parties ayant droit d'assister à l'inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres : l'acte sera signifié au domicile élu.