Article 945 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 945 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Lorsque la vente des meubles dépendant d'une succession aura lieu en exécution de l'article 826 du Code civil, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre Des saisies-exécutions.