Article 837 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 837 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Quinze jours au moins et trente jours au plus avant l'adjudication, sommation sera faite à l'ancien et au nouveau propriétaire d'assister à cette adjudication, aux lieu, jour et heure indiqués. Pareille sommation sera faite au créancier surenchérisseur, si c'est le nouveau propriétaire ou un autre créancier subrogé qui poursuit.
Dans le même délai, l'acte d'aliénation sera déposé au greffe et tiendra lieu de minute d'enchère.
Le prix porté dans l'acte ou la valeur déclarée et le montant de la surenchère tiendront lieu d'enchère.