Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 774 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/05/1858
au
01/01/2007
(Code de procédure civile (1807))
Données brutes
Article 774 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/05/1858
au
01/01/2007
(Code de procédure civile (1807))
L'acquéreur est employé par préférence pour le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits.