Article 770 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 770 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Dans le même délai, le greffier délivre à chaque créancier colloqué un bordereau de collocation exécutoire contre l'adjudicataire ou contre la caisse des consignations.
Le bordereau des frais de l'avocat poursuivant ne peut être délivré que sur la remise des certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloqués. Ces certificats demeurent annexés au procès-verbal.