Article 769 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 769 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Dans les dix jours, à partir de celui où l'ordonnance de clôture ne peut plus être attaquée, le greffier délivre un extrait de l'ordonnance du juge pour être déposé par l'avocat poursuivant au bureau des hypothèques. Le conservateur, sur la présentation de cet extrait, fait la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués.