Article 757 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 757 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge sur la réquisition des parties ou d'office, peut, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, ordonner toute mesure d'instruction qui lui paraît utile.
En établissant l'état de collocation provisoire, le juge prononce sur la ventilation.