Article 752 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 752 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
A défaut de règlement amiable dans le délai d'un mois, le juge constate sur le procès-verbal que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, et prononce l'amende contre ceux qui n'ont pas comparu. Il déclare l'ordre ouvert et commet un ou plusieurs huissiers à l'effet de sommer les créanciers de produire. Cette partie du procès-verbal ne peut être expédiée ni signifiée.