Article 748 d AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 748 d AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Le dépôt du cahier des charges, s'il n'a pas été fait avant la conversion, sera effectué au greffe du tribunal trente jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication.
Si la vente a été renvoyée devant notaire, le cahier des charges sera rédigé par le notaire, à moins que la conversion n'ait été ordonnée après le dépôt de ce cahier des charges, auquel cas expédition dudit sera transmise au notaire par le greffier. Dans les deux cas, le cahier des charges sera placé par le notaire au rang de ses minutes dans le délai ci-dessus déterminé.
Dans le cas où les décisions rendues sur la conversion nécessiteraient des modifications au cahier des charges précédemment déposé, ces modifications seront faites par l'avocat poursuivant dans un dire à la suite du cahier des charges.