Article 748 b AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 748 b AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Si la conversion intervient après les sommations, celles-ci conserveront leur effet sans qu'il y ait lieu de faire la notification prescrite en l'article précédent.
Le concours, dans la procédure de conversion, des créanciers auxquels une notification doit être faite dispensera le poursuivant de cette notification, et entraînera à leur égard les mêmes effets que si elle avait été faite.