Article 748 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 748 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Dans la huitaine de l'ordonnance ou du jugement de conversion, mention sommaire en sera faite à la diligence du poursuivant en marge de la copie du commandement publiée au bureau des hypothèques sur la simple présentation de l'ordonnance ou du jugement, au bas ou en marge de laquelle le conservateur certifiera qu'il a fait la mention.
La conversion laisse subsister les effets que la loi attribue au commandement et à sa publication.