Article 746 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 746 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
L'ordonnance de conversion sera transcrite littéralement à la suite du cahier des charges, et si les sommations prescrites par l'article 689 du titre précédent ont déjà été faites, les créanciers sommés pourront faire telles observations qu'ils aviseront, dans les formes et délais prescrits par ledit article.
Il sera statué sur ces observations par un jugement rendu à l'une des audiences éventuelles.