Article 732 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
L'appel sera signifié au domicile de l'avocat, et, s'il n'y a pas d'avocat, au domicile réel ou élu de l'intimé.
Il sera notifié en même temps au greffier du tribunal, visé par lui et mentionné par lui au cahier des charges.
L'acte d'appel énoncera les griefs. Le tout à peine de nullité.
La cour statuera dans la quinzaine de l'acte d'appel.