Article 731 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 731 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Les jugements et arrêts rendus par défaut en matière d'incidents de saisie immobilière ne seront pas susceptibles d'opposition.
L'appel ne sera recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.