Articles

Article 718 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))

Article 718 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))


Toute demande incidente à une poursuite de saisie immobilière sera formée par un simple acte d'avocat à avocat contenant les moyens et les conclusions.

Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avocat, par assignation au délai ordinaire des ajournements en France. Ces affaires seront instruites et jugées d'urgence.