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Article 698 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1938
au
18/01/2002
(Code de procédure civile (1807))
Données brutes
Article 698 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1938
au
18/01/2002
(Code de procédure civile (1807))
Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal ; cet exemplaire portera la signature de l'imprimeur.