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Article 691 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))

Article 691 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))


Les jugements rendus seront transcrits en minute par le greffier à la suite du cahier des charges.

Ces jugements ne seront levés et signifiés que s'ils statuent sur des contestations sujettes à appel.