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Article 684 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))

Article 684 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))


Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.