Article 682 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Article 682 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))
Les fruits naturels et industriels recueillis postérieurement au dépôt du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque, sauf l'effet d'une saisie antérieurement faite conformément aux articles 626 et suivants du Code de procédure civile.