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Article 678 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1938
au
01/01/2007
(Code de procédure civile (1807))
Données brutes
Article 678 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/06/1938
au
01/01/2007
(Code de procédure civile (1807))
Dans les autres cas, les procédures relatives à l'expropriation forcée sont portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.