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Article 506 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))

Article 506 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile (1807))


Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.