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Article 506 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1807
au
22/12/2007
(Code de procédure civile (1807))
Données brutes
Article 506 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1807
au
22/12/2007
(Code de procédure civile (1807))
Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.